Droit des affaires

Face à ces enjeux, l'avocat en droit fiscal constitue un partenaire indispensable pour sécuriser vos opérations et optimiser votre situation dans le strict respect de la loi.

MOSAIK accompagne entreprises et particuliers dans la gestion de l'ensemble de leurs problématiques fiscales, du conseil stratégique à la défense en contentieux. Nos fiscalistes interviennent depuis Paris, Mexico et Hong Kong, ce qui nous permet de traiter les dossiers franco-mexicains et franco-asiatiques en équipe intégrée

Le droit fiscal : un cadre juridique en constante évolution

Le droit fiscal organise les prélèvements obligatoires que sont les impôts, taxes et cotisations sociales. En France, le Code général des impôts (CGI) constitue le socle de la réglementation fiscale. Ce texte de plusieurs milliers d'articles fait l'objet de modifications permanentes à travers les lois de finances annuelles et rectificatives. À ce cadre national s'ajoutent les directives européennes en matière de TVA et de fiscalité des entreprises, ainsi que les conventions fiscales internationales qui permettent d'éviter les doubles impositions.

Cette complexité normative génère une forte insécurité pour les contribuables non familiarisés avec le droit. Une décision d'investissement, une restructuration ou une transmission patrimoniale comportent chacune des aspects fiscaux spécifiques qu'il convient d'anticiper. Des erreurs, même involontaires, exposent à des redressements assortis d'intérêts de retard et de pénalités dont la grille est strictement encadrée par le Code général des impôts : 10 % en cas de défaut ou retard de déclaration, 40 % pour manquement délibéré, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit. La maîtrise fine de cette graduation, et des moyens d'en contester l'application, constitue l'un des cœurs de notre pratique contentieuse.

Les domaines d'intervention de MOSAIK en matière fiscale

Fiscalité des entreprises

La fiscalité pèse directement sur la rentabilité des entreprises. Les règles applicables à l'impôt sur les sociétés obéissent à des mécanismes complexes que seul un spécialiste maîtrise pleinement. MOSAIK conseille les entreprises sur l'optimisation de leur charge fiscale dans le cadre légal, notamment par l'utilisation des dispositifs d'aide fiscale existants et la structuration des opérations.

TVA et fiscalité indirecte

La taxe sur la valeur ajoutée représente la première recette fiscale de l'État. Simple en apparence, ce système génère de nombreuses difficultés pratiques : détermination du taux applicable (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %), exercice du droit à déduction, règles spécifiques aux opérations intracommunautaires et internationales. Les entreprises réalisant des opérations transfrontalières sont confrontées à des problématiques de TVA particulièrement techniques, dont la gestion exige une expertise approfondie.

Fiscalité internationale

Prix de transfert, établissement stable, conventions fiscales, retenues à la source, Pilier 2 : la fiscalité des groupes qui opèrent sur plusieurs pays fait l'objet d'une page dédiée, Fiscalité internationale, dans la rubrique Affaires internationales du cabinet.

Fiscalité personnelle et patrimoniale

Les particuliers détenant un patrimoine significatif sont confrontés à une fiscalité complexe : impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière (IFI), prélèvements sociaux, droits de succession et de donation. L'optimisation patrimoniale requiert une approche rigoureuse, intégrant à la fois les objectifs du contribuable et les limites fixées par l'administration. MOSAIK accompagne les chefs d'entreprise dans la structuration fiscale de leur organisation et aide les particuliers à valoriser et transmettre leur patrimoine dans les meilleures conditions.

Le contrôle fiscal : une procédure encadrée

Les différentes formes de contrôle

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de trois ans pour contrôler les déclarations des contribuables, courant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Trois formes principales de contrôle existent :

• Le contrôle sur pièces, effectué à distance depuis les bureaux de la Direction générale des finances publiques, qui peut donner lieu à une demande de justifications par courrier ;
• La vérification de comptabilité, procédure approfondie se déroulant dans les locaux de l'entreprise ou chez son expert-comptable, après notification d'un avis de vérification au moins 48 heures à l'avance ;
• L'examen du Fichier des Écritures Comptables (FEC), obligatoire depuis 2014 pour les entreprises tenant leur comptabilité sur support informatique, qui permet à l'administration d'effectuer des analyses automatisées.

Les garanties du contribuable vérifié

L'assistance d'un avocat fiscaliste pendant un contrôle modifie fondamentalement la situation du contribuable. MOSAIK intervient dès réception de l'avis de vérification pour analyser les risques, préparer les réponses et veiller au respect des garanties procédurales. Des irrégularités dans le déroulement du contrôle peuvent entraîner la nullité de la procédure et l'abandon des redressements correspondants. À l'issue du contrôle, si le vérificateur notifie des rectifications, le contribuable dispose de 30 jours pour présenter ses observations : c'est à ce stade que l'argumentation juridique de l'avocat fiscaliste prend toute son importance.

Le contentieux fiscal

La phase administrative de réclamation

Lorsque l'administration notifie un redressement fiscal, le contribuable peut le contester en présentant une réclamation contentieuse. MOSAIK rédige des réclamations argumentées qui mettent en évidence les erreurs de l'administration : mauvaise qualification juridique des opérations, application erronée d'un texte fiscal, absence de motivation suffisante, vice de procédure. Cette phase amiable permet souvent d'obtenir un dégrèvement partiel ou total sans recours au juge.

La phase juridictionnelle

Si le désaccord persiste après la phase administrative, le litige devient juridictionnel. Les litiges fiscaux relèvent de la compétence du tribunal administratif pour les impôts directs et du tribunal judiciaire pour les impôts indirects tels que la TVA. L'avocat fiscaliste élabore une stratégie adaptée et assure la représentation du client à l'audience.

La maîtrise de la fiscalité représente un enjeu stratégique pour les entreprises comme pour les particuliers. Face à la complexité des règles, leur évolution permanente et les risques encourus, l'accompagnement par un avocat spécialisé en droit fiscal est indispensable pour garantir la sécurité de vos opérations et la défense de vos intérêts en cas de contentieux. MOSAIK met son expertise à votre service : contactez-nous pour un premier échange et bénéficiez d'une analyse personnalisée de votre situation.

Questions fréquentes

Quelle différence entre un avocat fiscaliste et un expert-comptable ?

L'expert-comptable tient la comptabilité et établit les déclarations fiscales. L'avocat fiscaliste intervient pour le conseil juridique complexe, la structuration des opérations et la défense en contentieux. Ces deux professions sont complémentaires et travaillent fréquemment ensemble sur les dossiers les plus importants.

Quand consulter un avocat en droit fiscal ?

L'avocat fiscaliste peut être utilement consulté dans de nombreuses situations : lors de la structuration d'une opération (création d'entreprise, acquisition, restructuration), dès réception d'un avis de contrôle fiscal, face à un redressement, ou pour optimiser la fiscalité patrimoniale en amont d'une donation ou d'une succession.

Peut-on contester un redressement fiscal ?

Oui, à condition de respecter les délais légaux de réclamation. De nombreux redressements sont contestables, soit sur le fond, mauvaise application de la loi fiscale, soit sur la forme, vice de procédure. Une analyse rapide du dossier permet d'évaluer les chances de succès avant d'engager toute démarche.

Comment se passe une première consultation ?

La première consultation permet d'analyser votre situation, d'identifier les risques et les leviers d'action disponibles, et de définir la stratégie la plus adaptée. Un devis est établi avant toute intervention, afin que vous disposiez d'une vision claire des coûts.