Propriété intellectuelle

Un cadre légal désormais codifié

Depuis la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, les obligations des créateurs de contenu ont été significativement renforcées. Ce texte inédit en droit français impose notamment :

• L'obligation de mentionner explicitement tout partenariat commercial, qu'il soit rémunéré en argent ou en nature ;
• L'interdiction de promouvoir certains produits et services (chirurgie esthétique, produits financiers à risque, jeux d'argent, etc.) ;
• L'obligation d'indiquer le recours à des filtres ou à des modifications substantielles de l'apparence physique ;
• Des règles spécifiques encadrant les activités exercées depuis l'étranger à destination d'un public français.

Au-delà de ce dispositif, les influenceurs restent soumis au droit de la consommation, à la réglementation publicitaire de l'ARPP, au droit de la propriété intellectuelle et, selon la structuration de leur activité, au droit des sociétés et au droit fiscal.

Obligations légales des influenceurs

Exercer en qualité de créateur de contenu implique de respecter un ensemble d'obligations légales :

• Transparence des partenariats commerciaux : toute publication faisant l'objet d'une contrepartie doit être clairement et immédiatement identifiable comme telle, sous peine de sanction pour pratique commerciale trompeuse ;
• Droit à l'image : l'influenceur contrôle l'utilisation commerciale de son image, de sa voix et de son nom. Toute exploitation par un tiers sans autorisation préalable constitue une atteinte susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ;
• Droit d'auteur sur les créations : les contenus produits sont protégés dès leur création. Cette protection suppose d'en connaître la portée et les limites, notamment lorsque des droits sont cédés dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Les contrats à maîtriser

La relation entre un créateur de contenu et ses partenaires commerciaux repose sur des actes contractuels qu'il est essentiel de lire, comprendre et négocier avant toute signature :

• Contrats de partenariat de marque : ils définissent la nature des contenus à produire, les modalités de rémunération, les délais, les obligations de résultat et les clauses relatives à la propriété des créations. Un contrat déséquilibré peut céder à la marque des droits très étendus sur votre contenu.
• Contrats de cession de droits : ils précisent l'étendue des droits accordés (durée, territoire, supports, droit de modification). L'avocat veille à ce que la cession consentie corresponde exactement à ce qui a été négocié.
• Accords de confidentialité (NDA) : fréquents lors de partenariats stratégiques, ils méritent une relecture attentive avant signature.

Droit à l'image et droit d'auteur : distinction essentielle

Ces deux notions, souvent confondues, obéissent à des régimes juridiques distincts.

Le droit à l'image, consacré par les articles 9 et suivants du Code civil, permet à toute personne de s'opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Il s'applique notamment lorsqu'une marque souhaite utiliser votre identité visuelle à des fins promotionnelles.

Le droit d'auteur, régi par le Code de la propriété intellectuelle, protège les œuvres originales que vous créez (vidéos, photographies, textes, musiques). Cette protection est automatique dès la création, mais la cession ou la licence de ces droits doit obligatoirement être formalisée par écrit, avec précision de l'étendue et de la durée de la cession.

Protéger sa réputation et ses créations

La réputation en ligne constitue un actif à part entière pour un créateur de contenu. MOSAIK vous accompagne pour :

• Mettre en place une protection efficace de vos droits de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt de marque sur votre nom ou votre identité visuelle ;
• Agir rapidement en cas d'utilisation non autorisée de vos contenus ou de votre image ;
• Répondre juridiquement aux atteintes à votre réputation : diffamation, dénigrement, usurpation d'identité numérique.

Questions fréquentes

Un influenceur doit-il mentionner les partenariats rémunérés ?

Oui, sans exception. La loi du 9 juin 2023 impose la mention explicite de tout partenariat commercial, qu'il soit rémunéré en argent ou en nature (produits offerts, voyages, hébergements). L'omission de cette mention est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse, sanctionnée par le Code de la consommation.

Quelles précautions prendre avant de signer un contrat de partenariat ?

Vérifiez notamment l'étendue de la cession de droits sur vos créations, les obligations de résultat, les clauses d'exclusivité et les conditions de résiliation. Une relecture par un avocat avant signature évite généralement des difficultés substantielles ultérieures.

Comment réagir si une marque utilise mon image sans autorisation ?

Plusieurs voies sont envisageables : mise en demeure, procédure de retrait du contenu auprès des plateformes, action en justice fondée sur l'atteinte au droit à l'image ou sur la concurrence déloyale. La célérité de l'intervention est souvent déterminante pour limiter le préjudice.