Référent : Pascal-André Gérinier (Avocat - Fondateur)
Une invention ne vaut que par les droits qui la protègent et les contrats qui l'encadrent. MOSAIK sécurise la création, la circulation et la défense des innovations, en binôme avec un conseil en propriété industrielle partenaire, qui prend en charge la rédaction et le dépôt des brevets.
MOSAIK coordonne l'accompagnement juridique et technique avec son conseil en propriété industrielle partenaire. Ce dernier réalise les recherches d'antériorité, analyse les aspects techniques et assure la rédaction et le dépôt des demandes de brevet. MOSAIK intervient sur la stratégie de protection, les contrats, les opérations et les litiges. PME industrielles, start-up, laboratoires et inventeurs disposent ainsi d'un interlocuteur unique et d'une approche cohérente, de la protection de l'invention à son exploitation et à sa défense.
À qui appartient l'invention ?
Lorsque l'inventeur est un salarié, le code de la propriété intellectuelle répartit les droits selon la nature de sa mission (article L. 611-7). L'invention réalisée dans le cadre d'une mission inventive ou d'études explicitement confiées appartient à l'employeur, le salarié bénéficiant d'une rémunération supplémentaire. Celle qui est faite en dehors de cette mission, mais dans le domaine de l'entreprise ou grâce à ses moyens, appartient au salarié, l'employeur pouvant se la faire attribuer moyennant un juste prix. Tout accord entre eux sur l'invention doit être constaté par écrit, à peine de nullité.
Une invention peut aussi résulter du travail d'un fondateur non salarié, d'un consultant, d'un prestataire, d'un stagiaire ou d'un partenaire de recherche public ou privé. L'entreprise n'en devient pas automatiquement titulaire du seul fait qu'elle finance ou organise les travaux. Il est donc essentiel de prévoir, avant leur commencement, des clauses de cession des droits et de confidentialité adaptées à chaque intervenant. En cas de projet commun, un accord de consortium ou de collaboration doit préciser la copropriété éventuelle des résultats et leurs conditions d'exploitation.
Licences, cessions et transferts de technologie
Un brevet ou une demande de brevet peut être cédé ou concédé en licence, exclusive ou non, en totalité ou en partie. L'acte doit être écrit, à peine de nullité (article L. 613-8), et n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au Registre national des brevets tenu par l'INPI (article L. 613-9). Une formalité négligée peut ainsi priver le cessionnaire de ses droits face à un tiers.
Un contrat de licence de brevet doit notamment préciser les points suivants :
- le périmètre des droits concédés, en identifiant les brevets et demandes concernés, le savoir-faire associé et les domaines d'application autorisés ;
- le caractère exclusif ou non de la licence, ses limites territoriales et les éventuelles restrictions applicables à certains marchés ou clients ;
- les modalités de calcul et de paiement des redevances, les minimums éventuels et les droits d'audit permettant de vérifier les déclarations du licencié ;
- le traitement des améliorations techniques, la propriété des nouvelles demandes de brevet et les conditions dans lesquelles chaque partie pourra les exploiter ;
- les garanties consenties par le titulaire, les engagements du licencié et la répartition des responsabilités en cas de réclamation ou de litige ;
- la durée du contrat, les causes et effets de sa résiliation et le sort de la licence si le brevet expire ou est annulé.
L'innovation ne se résume pas aux brevets. Le savoir-faire, les procédés et les données techniques qu'une entreprise choisit de ne pas breveter relèvent du secret des affaires, à condition qu'elle ait pris des mesures de protection raisonnables. Avant toute discussion avec un partenaire, un investisseur ou un sous-traitant, le cabinet met en place l'accord de confidentialité et les règles d'accès qui permettront, le moment venu, de faire valoir ce secret.
Valoriser l'innovation dans les opérations
Lors d'une levée de fonds ou d'une acquisition, MOSAIK réalise un audit juridique de propriété intellectuelle : chaîne des droits, inventions des fondateurs et des salariés, licences entrantes et sortantes, litiges en cours ou potentiels. Le cabinet accompagne également les apports et cessions de brevets à une société, la valorisation juridique des actifs immatériels et la négociation des garanties prévues dans les actes de cession. Ces interventions sont menées conjointement avec les équipes de MOSAIK chargées des levées de fonds et des fusions-acquisitions.
Contrefaçon, validité et revendication
Le contentieux des brevets obéit à des règles propres. Les actions relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, relèvent exclusivement du tribunal judiciaire de Paris (article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle et article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire). Les brevets européens à effet unitaire relèvent, eux, de la juridiction unifiée du brevet, qui dispose d'une division locale à Paris. L'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer (article L. 615-8).
En contentieux, le conseil en propriété industrielle partenaire examine la portée des revendications, la validité du brevet et les aspects techniques de la contrefaçon. MOSAIK définit la stratégie, organise, lorsque cela est pertinent, une saisie-contrefaçon autorisée par le juge, engage une procédure en référé ou au fond et négocie éventuellement une licence ou une transaction. En défense, le cabinet peut contester la validité du titre, démontrer l'absence de contrefaçon et, en amont d'un lancement, contribuer à sécuriser la liberté d'exploitation.
Protéger l'innovation à l'international
Un brevet ne protège que sur le territoire pour lequel il a été délivré. L'entreprise qui fabrique en Asie, exporte vers l'Amérique latine ou négocie avec un partenaire étranger doit donc arrêter sa stratégie de dépôt pays par pays, avant toute divulgation. Avec ses bureaux de Hong Kong et de Mexico et son réseau de correspondants, MOSAIK coordonne la protection, les contrats et la défense des innovations de ses clients dans ces régions.
Questions fréquentes
Un avocat peut-il déposer mon brevet ?
La rédaction d'une demande de brevet est un travail technique : la description de l'invention et la rédaction des revendications déterminent l'étendue de la protection. MOSAIK confie cette mission au conseil en propriété industrielle partenaire du cabinet, et prend en charge les contrats, la stratégie et le contentieux, de sorte que le client dispose d'un interlocuteur unique.
Mon salarié a réalisé une invention : à qui appartient-elle ?
Cela dépend de sa mission. L'invention de mission, issue d'une mission inventive ou d'études explicitement confiées, appartient à l'employeur, avec rémunération supplémentaire. L'invention hors mission, réalisée dans le domaine de l'entreprise ou grâce à ses moyens, appartient au salarié, mais l'employeur peut se la faire attribuer contre un juste prix. Les autres inventions restent au salarié. Le salarié doit déclarer l'invention à l'employeur.
Quel tribunal saisir en cas de contrefaçon de brevet ?
Le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent en France pour les actions relatives aux brevets d'invention, y compris lorsque la demande porte aussi sur des faits connexes de concurrence déloyale. Pour un brevet européen à effet unitaire, ou un brevet européen classique qui n'a pas été soustrait à sa compétence, la juridiction unifiée du brevet peut être saisie.
Faut-il inscrire un contrat de licence de brevet ?
Le contrat de licence de brevet doit être écrit, à peine de nullité. Pour être opposable aux tiers, il doit être inscrit au Registre national des brevets tenu par l'INPI ; avant cette inscription, il ne l'est qu'aux tiers qui ont acquis des droits en connaissance de l'acte. Même sans inscription, le licencié peut intervenir dans l'action en contrefaçon engagée par le titulaire pour demander réparation de son propre préjudice. L'inscription est donc recommandée dès la signature.