Affaires internationales

Qu'est-ce que la planification fiscale ?

La planification fiscale consiste à organiser les opérations d'une entreprise de manière à minimiser les impôts tout en respectant strictement la législation applicable. L'objectif n'est pas d'éluder l'impôt, mais d'identifier les opportunités légales pour réduire la charge fiscale, optimiser les flux financiers et faciliter la croissance de l'entreprise.

Elle se distingue de l'optimisation fiscale agressive ou des montages artificiels, que les administrations fiscales combattent activement à travers des clauses anti-abus et des procédures de rectification.

La frontière entre planification légitime et montage répréhensible est juridiquement définie. Le Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, actes fictifs ou actes recherchant un but exclusivement fiscal. Le LPF étend depuis 2020 ce dispositif aux montages dont le but est principalement (et non plus exclusivement) fiscal. La maîtrise de ces deux clauses anti-abus, et de la jurisprudence du Conseil d'État qui les interprète, constitue le socle de toute stratégie fiscale durable.

Les enjeux de la planification fiscale

La fiscalité influence directement la rentabilité et la compétitivité d'une entreprise. Une stratégie fiscale mal conçue peut générer des coûts supplémentaires, exposer l'entreprise à des sanctions et compliquer la gestion des flux financiers. À l'inverse, une planification fiscale rigoureuse permet de prendre des décisions éclairées, d'optimiser la trésorerie et de soutenir les projets d'investissement ou d'expansion.

Pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières, la planification fiscale revêt une importance particulière. Elle permet de naviguer entre les différentes législations locales, d'éviter la double imposition et d'optimiser les coûts liés aux flux financiers internationaux.

Les étapes clés d'une planification fiscale efficace

Analyse de la situation et identification des leviers

La première étape consiste à analyser la situation fiscale et financière de l'entreprise en tenant compte de ses activités, de son statut juridique et de ses opérations courantes.

Cette analyse permet d'identifier les dispositifs effectivement mobilisables au regard de la situation : régime de l'intégration fiscale, régime mère-fille, apport-cession avec report d'imposition, pacte Dutreil pour la transmission d'entreprise, régime IP Box pour les revenus de la propriété industrielle, report en avant des déficits, déduction des charges financières dans la limite de la loi, et selon les cas, dispositifs incitatifs sectoriels (mécénat, JEI, ZFU).

Structuration des opérations

Sur la base de cette analyse, MOSAIK vous conseille sur la structuration la plus adaptée à vos objectifs : choix de la forme sociale, organisation des flux financiers, structuration des opérations de croissance externe, optimisation des mécanismes de rémunération des dirigeants.

Suivi et adaptation continue

La législation fiscale évolue constamment, tout comme les activités de l'entreprise. Une planification fiscale efficace repose sur un suivi régulier et une adaptation continue aux changements réglementaires. Cette vigilance permet de maintenir la conformité, d'anticiper les risques et de tirer parti des dispositifs fiscaux les plus récents.

Pillar Two : la nouvelle architecture de la fiscalité des groupes

Le pilier 2 de l'accord OCDE / G20 sur la taxation minimale mondiale, transposé en droit français par la loi de finances pour 2024, impose aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros une imposition effective minimale de 15 % dans chaque juridiction d'implantation. Le dispositif s'articule autour de trois mécanismes complémentaires : l'impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), la règle d'inclusion du revenu (IIR) et la règle des bénéfices insuffisamment imposés (UTPR). Pour les groupes concernés, la planification fiscale change de nature : il ne s'agit plus de minimiser le taux effectif mais d'en cartographier l'impact pays par pays, d'anticiper les juridictions où l'impôt complémentaire sera dû, et de préparer la déclaration globale d'information (GIR) attendue dans les 18 mois suivant la clôture du premier exercice concerné.

MOSAIK conduit pour ses clients ces analyses en équipe intégrée, fiscalité française, conventions bilatérales, droit des juridictions d'implantation, et coordonne avec les équipes financières la mise en place du Pillar Two compliance framework.

Les risques d'une planification fiscale insuffisante

Une planification fiscale inadéquate peut avoir des conséquences significatives :

• Redressements fiscaux et pénalités : la grille du Code général des impôts est strictement graduée. Une planification mal documentée expose à la qualification la plus lourde, et l'administration fiscale dispose d'un délai de reprise allongé (jusqu'à 10 ans) pour les avoirs non déclarés détenus à l'étranger. ;
• Coûts imprévus : des erreurs dans la structuration des opérations internationales peuvent générer des charges fiscales non anticipées ;
• Risques réputationnels : une mauvaise gestion fiscale peut affecter la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux ;
• Blocages opérationnels : certaines structures fiscalement inadaptées peuvent compliquer les levées de fonds ou les opérations de cession ultérieures.

Family offices et planification patrimoniale internationale

Pour les chefs d'entreprise et les familles à patrimoine significatif, la planification fiscale s'étend au-delà des seuls flux opérationnels : structuration de holdings patrimoniales, articulation entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, préparation de la transmission d'entreprise via le pacte Dutreil, optimisation de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), gestion des plus-values latentes en cas d'expatriation (exit tax), structuration de fondations ou de fiducies pour les patrimoines internationaux. La triangulation Paris, Mexico City, Hong Kong de MOSAIK est particulièrement adaptée aux familles à composantes franco-latino-américaines ou franco-asiatiques, dont les enjeux successoraux et fiscaux croisent plusieurs ordres juridiques. »

L'accompagnement de MOSAIK en planification fiscale

Notre pratique mobilise l'ensemble des outils du fiscaliste praticien : rescrit fiscal général (article L. 80 B du LPF) pour sécuriser une opération avant sa réalisation, rescrits spécifiques (CIR, mécénat, abus de droit, JEI, plus-value de cession), accord préalable en matière de prix de transfert (APP), demande de transaction et procédure de régularisation. Cette boîte à outils, souvent sous-utilisée, permet d'obtenir de l'administration une position formelle opposable, et de transformer une zone d'incertitude juridique en certitude documentée.

La pratique fiscale de MOSAIK combine deux profils complémentaires : Jonathan Boudet, avocat fiscaliste rompu à la fiscalité des entreprises et au contentieux fiscal français, et Izzat-Begum B. RAJAN, qui a exercé pendant près de 25 ans des fonctions de direction fiscale dans des groupes internationaux (Maersk, AKDN, EY Equity Partner) et conseille aujourd'hui des gouvernements et l'Union européenne sur la fiscalité des actifs numériques. Cette articulation entre praticien français et expérience corporate internationale donne à nos clients une lecture à la fois technique et stratégique de leurs choix fiscaux.

Questions fréquentes

Le rescrit fiscal protège-t-il vraiment contre un redressement ultérieur ?

Oui, dans les conditions strictes de l'article L. 80 B du LPF : présentation complète et de bonne foi de la situation, absence d'évolution des faits, application du dispositif tel que présenté. La position de l'administration fiscale est alors opposable et protège contre toute remise en cause de la qualification, sauf changement de doctrine ou de loi. Le rescrit est l'un des rares outils permettant de transformer une incertitude fiscale en certitude juridique opposable, et reste sous-utilisé en pratique.

Comment articuler une planification fiscale française avec une activité au Mexique ou à Hong Kong ?

La convention fiscale franco-mexicaine et la convention franco-hongkongaise offrent des dispositifs spécifiques sur les retenues à la source, la définition d'établissement stable et l'élimination de la double imposition. La présence directe de MOSAIK à Mexico City et à Hong Kong nous permet de structurer ces opérations en équipe intégrée, sans recours systématique à des correspondants locaux, ce qui réduit les délais et préserve la cohérence de la stratégie.