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Éditeur du site

Le site mosaik.legal (le « Site ») est édité par MOSAIK, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) inscrite au barreau de Paris, SIRET 912 976 339 00016, dont le siège est situé 10, boulevard Raspail, 75007 Paris. Téléphone : +33 1 83 64 36 00. Courriel : contact@mosaik.legal.

Le directeur de la publication est Me Pascal-André GÉRINIER.

Les avocats du cabinet inscrits au barreau de Paris portent le titre d’avocat, obtenu en France, et sont soumis aux règles de la profession, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et le règlement intérieur national de la profession d’avocat, consultables sur www.cnb.avocat.fr.

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat (mediateur-consommation-avocat.fr), sans préjudice de la procédure de contestation des honoraires devant le bâtonnier.

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Le Site est hébergé par OVH SAS, 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (téléphone : +33 9 72 10 10 07).

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Crédits

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Ces données sont destinées aux avocats et au personnel du cabinet et, pour les seuls besoins de leurs prestations, à ses prestataires techniques (hébergement, messagerie). Elles ne sont ni vendues ni louées, et celles qui se rapportent à un dossier sont couvertes par le secret professionnel. Lorsqu’un dossier l’exige, notamment avec les bureaux de Hong Kong et de Mexico, elles peuvent être transmises hors de l’Union européenne, avec les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.

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