Droit des affaires

MOSAIK conseille depuis plus de dix ans les acteurs du crédit-bail professionnel, immobilier comme mobilier : locataires, fournisseurs et établissements financiers.

Comment fonctionne le crédit-bail ?

Le financement locatif est une opération tripartite entre le futur locataire, un fournisseur et un bailleur :

• le locataire choisit librement son fournisseur, le matériel, et en négocie le prix ;
• le matériel est commandé au fournisseur, qui le livre au locataire et facture le bailleur ;
• le bailleur loue le matériel au locataire, pour une durée et un loyer convenus.

À la différence de la location financière, le contrat de crédit-bail prévoit dès l'origine une option d'achat : la faculté pour le locataire d'acquérir le bien à la fin du contrat, pour un prix déterminé à l'avance.

Pour qui ?

Le crédit-bail et la location financière s'adressent à tous les types d'acteurs :

• entreprises de toutes tailles ;
• artisans et commerçants ;
• professions libérales ;
• agriculteurs ;
• administrations et collectivités publiques ;
• associations.

Le montage et les garanties

MOSAIK accompagne ses clients dans la négociation et la mise en place du contrat, puis tout au long de son exécution. Le cabinet conseille également sur les garanties susceptibles d'être demandées par les organismes bancaires et financiers.

La détention de la propriété juridique du bien par l'établissement financier limite en principe la demande de garanties complémentaires ; lorsqu'elles sont exigées, elles prennent le plus souvent la forme de cautions. Le crédit-bail et la location financière sont par ailleurs éligibles à la garantie BPI pour les contrats d'une durée supérieure à deux ans.

Le contentieux du crédit-bail

Refus de livraison, matériel non conforme, impayés de loyers, résiliation anticipée, sort du matériel en fin de contrat, articulation avec la procédure collective du locataire : les litiges du financement locatif ont leurs règles propres, tenant à la structure tripartite de l'opération.

MOSAIK dispose d'une expertise judiciaire reconnue sur l'ensemble de ces contentieux, au service des locataires comme des bailleurs, et articule chaque procédure avec la réalité économique de l'exploitation.

Questions fréquentes

Quelle différence entre crédit-bail et location avec option d'achat (LOA) ?

Les deux formules se ressemblent et sont souvent confondues. La différence pratique tient notamment aux facultés de résiliation à la date anniversaire du contrat. Le choix entre les deux dépend de votre besoin de souplesse et de votre stratégie d'équipement.

Le crédit-bail est-il réservé aux grandes entreprises ?

Non. Le financement locatif s'adresse aux entreprises de toutes tailles, mais aussi aux artisans et commerçants, aux professions libérales, aux agriculteurs, aux associations et aux collectivités publiques.

Que se passe-t-il en cas de litige en cours de contrat ?

Les contentieux du crédit-bail (livraison non conforme, résiliation, indemnités, sort du matériel) obéissent à des règles spécifiques, liées à l'opération tripartite entre locataire, fournisseur et bailleur. MOSAIK dispose d'une expertise judiciaire fine sur l'ensemble de ces litiges.