Avocat en concurrence déloyale et parasitisme

Mis à jour le 26 octobre 2026

Référent : William Mak (Avocat - Fondateur)

La concurrence est libre, mais elle doit rester loyale. Débauchage qui désorganise une équipe, fichier clients emporté par un ancien salarié, dénigrement sur les réseaux, copie d'un site ou d'un produit : MOSAIK défend les entreprises victimes de ces pratiques, et celles qui en sont accusées à tort.

MOSAIK intervient dès l'apparition d'un risque de concurrence déloyale, avant qu'un litige ne s'installe. Le cabinet aide les entreprises à prévenir les pratiques contestables, à sécuriser les départs de salariés et à conserver les éléments de preuve utiles. Lorsque le conflit survient, il agit en demande ou en défense, devant les juridictions commerciales comme judiciaires. Son intervention associe, selon les dossiers, les compétences du cabinet en contentieux commercial, en droit du travail et en propriété intellectuelle.

Les quatre formes de la concurrence déloyale

Aucun texte spécial ne définit la concurrence déloyale : elle repose sur la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du code civil), qui suppose une faute, un préjudice et un lien entre les deux. C'est ce qui fait sa force : elle protège l'entreprise qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, ni marque, ni brevet, ni droit d'auteur. La jurisprudence a dégagé quatre grandes familles de comportements fautifs :

• La confusion : l'imitation d'un nom, d'un logo, d'un conditionnement ou d'une présentation, lorsqu'elle crée un risque de confusion avec une entreprise ou ses produits ;
• Le dénigrement : la diffusion auprès de clients, de partenaires ou du public de propos de nature à discréditer les produits ou services d'une entreprise ;
• La désorganisation : les pratiques qui perturbent le fonctionnement d'une entreprise, notamment le débauchage fautif, le détournement de fichiers, de commandes ou de savoir-faire ;
• Le parasitisme : le fait de se placer dans le sillage d'une entreprise pour tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire ou de ses investissements.

Débauchage et départ de salariés vers un concurrent

Recruter les salariés d'un concurrent n'est pas fautif en soi : les salariés sont libres de changer d'employeur, et l'entreprise qui recrute est libre de les embaucher. Le débauchage devient fautif lorsqu'il s'accompagne de manœuvres déloyales ou qu'il désorganise l'entreprise quittée : départs simultanés d'une équipe entière, ciblage des personnes qui détiennent le savoir-faire ou la relation client, incitation à rompre le contrat sans respecter le préavis.

Pour l'entreprise qui subit des départs groupés, MOSAIK reconstitue la chronologie, rassemble les échanges utiles et recherche les indices de démarchage de clients. Le cabinet examine les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, puis apprécie l'opportunité d'agir en référé. Pour l'entreprise qui recrute, il vérifie les engagements du candidat et prévoit une attestation confirmant qu'aucun document de l'ancien employeur n'est apporté. MOSAIK coordonne ainsi les aspects de concurrence déloyale et de droit du travail.

Détournement de fichier clients

Le fichier clients est l'un des actifs les plus exposés au départ d'un salarié. Aucune entreprise n'est propriétaire de sa clientèle, mais le fichier qui la rassemble peut être protégé à plusieurs titres, qui se cumulent : concurrence déloyale, secret des affaires lorsque l'entreprise a pris des mesures de protection raisonnables et, sur le plan pénal, abus de confiance et recel. Notre article Vol de fichier client par un ancien salarié : que faire ? détaille les fondements, la jurisprudence récente et le plan d'action.

La priorité est de préserver les preuves : accès aux fichiers, historiques de téléchargement, échanges et traces de démarchage. Une lettre adressée trop tôt à l'adversaire peut compromettre leur collecte. L'action doit aussi viser, lorsque les faits le justifient, l'entreprise qui exploite le fichier, et non le seul ancien salarié. MOSAIK peut demander au juge, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction sur requête pour recueillir des preuves chez le concurrent sans l'avertir.

Dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits ou les services d'un concurrent. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit constitue un dénigrement, même si l'information est exacte, à moins qu'elle ne se rapporte à un sujet d'intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et soit exprimée avec une certaine mesure (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Lorsque la critique vise la personne ou la société elle-même, et non ses produits, c'est en revanche le régime de la diffamation qui s'applique, avec un délai de prescription de trois mois seulement : la qualification doit donc être arrêtée dès le départ.

Le dénigrement peut prendre la forme de messages adressés à des clients communs, de publications sur les réseaux sociaux, de faux avis en ligne ou de comparatifs tendancieux. Il peut aussi résulter de courriers envoyés à des distributeurs, alléguant une contrefaçon qui n'a pas été jugée. MOSAIK organise rapidement le constat des publications par un commissaire de justice, demande leur retrait et, si nécessaire, saisit le juge des référés pour faire cesser le trouble et solliciter la publication d'un rectificatif.

Copie d'un site, d'un produit ou d'un concept sans marque déposée

Ce qui n'est protégé par aucun droit privatif peut, en principe, être librement reproduit. Le parasitisme fixe la limite : c'est, selon la Cour de cassation, « une forme de déloyauté, constitutive d'une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » (Cass. com., 18 mars 2026, n° 24-17.016). La victime doit identifier la valeur économique individualisée qu'elle invoque (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535), mais n'a pas besoin d'être en situation de concurrence avec l'auteur de la copie.

La copie d'un site peut porter sur ses textes, ses photographies, son arborescence ou sa charte graphique. Lorsque ces éléments présentent une originalité, le droit d'auteur peut permettre une action en contrefaçon. À défaut, une action fondée sur le parasitisme peut être envisagée si ses conditions sont réunies. MOSAIK conseille de dater et conserver les éléments de création et d'investissement, notamment factures d'agence, maquettes et archives, de faire constater la copie en ligne et de déposer une marque pour les signes distinctifs importants.

Le même arrêt du 18 mars 2026 ouvre une seconde chance au titulaire dont la marque a été annulée : lorsque son action en contrefaçon est rejetée faute de droit privatif, il peut former pour la première fois en appel une demande fondée sur le parasitisme, dès lors qu'elle repose sur les mêmes faits. La stratégie reste de cumuler les fondements dès l'origine, en articulant soigneusement les faits invoqués au titre de chacun d'eux.

Agir : preuve, référé et action au fond

Selon la situation, plusieurs démarches peuvent être engagées :

• faire établir un constat par un commissaire de justice, notamment pour conserver la preuve de contenus publiés sur internet ;
• solliciter avant tout procès une mesure d'instruction fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, sur requête si l'effet de surprise est nécessaire ;
• adresser une mise en demeure lorsque cette démarche ne risque pas de compromettre la recherche ou la conservation des preuves ;
• saisir le juge des référés pour demander des mesures destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite ;
• engager une action au fond pour obtenir la cessation des pratiques et des dommages et intérêts, ainsi que, le cas échéant, la publication de la décision.

Lorsque la faute est établie, la chambre commerciale juge qu'il s'en infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral (Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614). Son montant doit en revanche être justifié : marge perdue, investissements captés, coûts de réorganisation. L'action se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil) et relève du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques, lorsque le litige oppose deux sociétés commerciales, et du tribunal judiciaire dans les autres cas ou lorsqu'elle est connexe à une action en contrefaçon.

MOSAIK accompagne également les entreprises accusées de concurrence déloyale. Le cabinet examine la réalité des fautes alléguées, en invoquant, selon les circonstances, la liberté de la concurrence, l'absence de valeur économique individualisée ou la régularité d'un recrutement. Il conteste, si nécessaire, l'existence et le montant du préjudice, peut demander la rétractation d'une ordonnance rendue sur requête et, lorsque les conditions sont réunies, solliciter réparation pour procédure abusive.