Référent : Franck Nathoo (Juriste)
Une entreprise en difficulté a d'autant plus de solutions qu'elle agit tôt. Négociation avec les créanciers, procédure amiable et confidentielle, sauvegarde ou redressement : MOSAIK aide les dirigeants à choisir la bonne voie, et défend les créanciers qui doivent faire valoir leurs droits.
Le cabinet intervient devant le tribunal des activités économiques ou le tribunal de commerce compétent, aux côtés des dirigeants, des associés et des créanciers, à chaque étape : avant les difficultés, pendant la procédure et après le jugement.
Anticiper : négocier avant qu'il ne soit trop tard
Les premiers signes de difficulté (trésorerie tendue, dettes sociales ou fiscales qui s'accumulent, loyers en retard) appellent une réaction rapide. À ce stade, beaucoup de situations se règlent encore par la négociation :
- échéanciers négociés avec l'URSSAF et l'administration fiscale, notamment devant la commission des chefs des services financiers (CCSF) ;
- saisine du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ;
- discussions avec les banques, les fournisseurs et le bailleur pour obtenir des délais ou un rééchelonnement.
Lorsque l'entreprise est assignée en redressement ou en liquidation par un créancier impayé, MOSAIK défend sa position à l'audience et négocie avec le créancier poursuivant un échéancier qui le conduise à se désister de sa demande.
Les procédures amiables et la sauvegarde
Sans attendre la cessation des paiements, le dirigeant peut demander au président du tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation. Ces procédures sont confidentielles : un professionnel désigné par le tribunal réunit les principaux créanciers et facilite la conclusion d'un accord, sans que les partenaires de l'entreprise en soient informés.
Lorsque la négociation ne suffit pas, la procédure de sauvegarde, ouverte à l'entreprise qui n'est pas en cessation des paiements, suspend les poursuites individuelles des créanciers et arrête en principe le cours des intérêts. L'entreprise dispose alors d'une période d'observation pour bâtir un plan d'apurement de son passif, tout en poursuivant son activité.
La cessation des paiements : redressement ou liquidation
Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, ce que l'on appelait autrefois le « dépôt de bilan ». Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'une procédure dans les quarante-cinq jours.
MOSAIK prépare ce dossier avec lui, en fonction de la viabilité de l'activité et de ses objectifs : redressement judiciaire si l'entreprise peut être sauvée, liquidation judiciaire dans le cas contraire. Pendant toute la procédure, le cabinet :
- représente l'entreprise et son dirigeant face au tribunal, au juge-commissaire, à l'administrateur et au mandataire judiciaires ;
- vérifie et conteste les créances déclarées ;
- sollicite les prolongations de la période d'observation utiles à l'entreprise ;
- prépare le plan de redressement ou accompagne l'offre de reprise dans un plan de cession ;
- défend les intérêts propres du dirigeant et des associés, notamment sur la date de cessation des paiements et les actes de la période suspecte.
Reprendre une entreprise en redressement ou en liquidation : l'offre de reprise
Une entreprise en procédure collective peut être une opportunité : reprendre une activité, une clientèle, des salariés et des contrats sans le passif. Mais la reprise « à la barre du tribunal » obéit à des règles strictes et à un calendrier serré, fixé par le tribunal.
L'offre doit être écrite et préciser les biens, droits et contrats repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix et ses modalités, la date de réalisation, le nombre d'emplois maintenus, les garanties d'exécution et la durée des engagements du repreneur. Une fois déposée, elle ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable, et lie son auteur jusqu'au jugement.
MOSAIK accompagne les repreneurs : analyse du dossier auprès de l'administrateur ou du liquidateur, choix du périmètre, rédaction de l'offre, audience devant le tribunal, puis actes de cession. Le cabinet assiste également les dirigeants et les salariés qui souhaitent présenter un projet de reprise, en vérifiant au préalable qu'ils y sont admis : le dirigeant, ses proches et les contrôleurs ne peuvent en principe pas se porter acquéreurs.
La responsabilité du dirigeant
La défaillance de l'entreprise peut se retourner contre son dirigeant. Les organes de la procédure ou le ministère public peuvent engager contre lui :
- une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, qui vise à lui faire supporter tout ou partie des dettes sociales ;
- des sanctions professionnelles : faillite personnelle ou interdiction de gérer ;
- des poursuites pénales, notamment pour banqueroute.
MOSAIK défend le dirigeant dans ces procédures, ainsi que face à la banque lorsque celle-ci entend mettre en jeu le cautionnement qu'il a consenti pour garantir les dettes de la société.
Créanciers : faire valoir vos droits
Lorsqu'un client ou un partenaire fait l'objet d'une procédure collective, les délais sont courts et le moindre oubli peut coûter la créance. Le cabinet accompagne les créanciers pour :
- déclarer leur créance dans les délais, et la défendre si elle est contestée ;
- demander un relevé de forclusion lorsque le délai de déclaration a été manqué ;
- revendiquer les marchandises dont ils sont restés propriétaires, notamment grâce à une clause de réserve de propriété ;
- faire valoir leurs sûretés ;
- se faire désigner contrôleur, pour suivre de près le déroulement de la procédure.
Questions fréquentes
Quand faut-il demander l'ouverture d'une procédure collective ?
Le dirigeant d'une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai. Mieux vaut consulter avant : tant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde restent ouverts.
Les procédures amiables sont-elles vraiment confidentielles ?
Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation se déroulent sous l'égide du président du tribunal, sans publicité : ni les clients, ni les fournisseurs, ni les concurrents n'en sont informés. C'est ce qui permet de négocier avec les créanciers sans dégrader la confiance des partenaires.
Le dirigeant peut-il être tenu personnellement des dettes de la société ?
Dans certains cas. En liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif s'il a commis une faute de gestion qui y a contribué, la simple négligence étant exclue. Le dirigeant qui s'est porté caution doit aussi organiser sa défense face à la banque.
Quel est le délai pour déclarer une créance ?
Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Passé ce délai, il reste possible de demander un relevé de forclusion, dans un délai de six mois et à des conditions strictes.
Qui peut déposer une offre de reprise d'une entreprise en procédure collective ?
Tout tiers, personne physique ou société, dans le délai fixé par le tribunal. Sont exclus le dirigeant de l'entreprise, ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs, sauf autorisation spéciale du tribunal à la demande du ministère public. Les salariés peuvent se porter repreneurs, souvent par une société créée pour l'occasion.
Que doit contenir une offre de reprise ?
La liste précise des actifs, contrats et salariés repris, les prévisions d'activité et de financement, le prix et son paiement, la date de reprise, les emplois maintenus, les garanties et la durée des engagements. Le tribunal retient l'offre qui assure le mieux le maintien de l'activité et de l'emploi et le paiement des créanciers, pas nécessairement la plus chère.