Racheter un bar-tabac : le guide pratique, de la promesse à l’ouverture

26 octobre 2026  | William MAK

Voici les étapes, les pièces à réunir et les pièges les plus fréquents, dans l’ordre où ils se présentent.

En bref

• Le tabac ne se vend pas avec le fonds : son exploitation passe par la présentation d’un successeur agréé par la douane.
• L’acquéreur et chacun de ses associés doivent satisfaire aux conditions de nationalité, d’honorabilité et de formation exigées pour exercer.
• L’autorisation de la Française des Jeux dépend d’un avis du ministère de l’Intérieur, dont l’obtention peut prendre deux mois.
• La promesse de cession doit prévoir ces agréments comme conditions suspensives et fixer une date limite qui tienne compte des démarches.
• En pratique, il faut compter quatre à six mois entre la signature de la promesse et l’ouverture du bar-tabac.

Étape 1 : vérifier avant de signer

Avant toute offre, l’acquéreur vérifie qu’il peut être agréé. Le gérant du débit, ses suppléants et les associés de la société en nom collectif doivent être de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, présenter des garanties d’honorabilité appréciées au vu du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du respect de leurs obligations fiscales et douanières des trois dernières années, et ne pas gérer un autre débit (article 5 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010). Il choisit aussi sa structure : entreprise individuelle, ou société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques et dont le gérant détient la majorité absolue des parts (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique).

Côté fonds, il obtient les trois derniers bilans, le détail des remises tabac et des commissions de jeux, le bail, le récépissé de la licence IV et l’état des inscriptions qui grèvent le fonds.

Étape 2 : la promesse de cession

La promesse fixe le prix et les conditions suspensives : agrément de la douane, autorisation de la Française des Jeux, obtention du prêt, absence de préemption par la commune, autorisation de terrasse, situation des créanciers inscrits et travaux de l’immeuble. L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation, conservée par un séquestre. Elle lui est restituée si une condition échoue sans faute de sa part.

La promesse doit prévoir une date limite réaliste. Si les démarches prennent du retard, les parties doivent signer un avenant de prorogation avant l’échéance, faute de quoi la promesse peut devenir caduque. Une annexe liste les pièces à fournir par le vendeur et leurs dates : diagnostics, rapports électricité et gaz, registre de sécurité, contrats de travail et décomptes des créanciers.

Étape 3 : la présentation du successeur à la douane

Le vendeur écrit au service régional tabac de la direction des douanes pour présenter l’acquéreur comme successeur, avant la vente (article 20 du décret n° 2010-720). La douane adresse au candidat une fiche de candidature et la liste des pièces ; il dispose de deux mois pour rendre un dossier complet, et certaines directions demandent les premières pièces sous trois semaines. Le dossier comprend notamment :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• les bordereaux de situation fiscale délivrés par les services des impôts ;
• la promesse de cession du fonds et, le cas échéant, la promesse de bail ;
• pour une société en nom collectif, le projet de statuts, ainsi que les pièces d’identité, bordereaux fiscaux et attestations sur l’honneur de chaque associé ;
• le plan d’aménagement du local ;
• les jours et horaires d’ouverture du débit, avec la plage de présence du gérant ;
• l’attestation de formation professionnelle initiale ;
• dans un second temps, le relevé d’identité bancaire du débitant et son immatriculation.

La douane délivre alors une attestation de candidature, utile auprès de la banque et du fournisseur agréé, mais qui ne vaut pas agrément.

Étape 4 : la Française des Jeux et le PMU

L’autorisation d’exploiter les jeux ne se transmet pas avec le fonds. Dès la promesse signée, l’acquéreur dépose un dossier auprès de la Française des Jeux : pièces d’identité et avis d’imposition des dirigeants et associés, statuts, promesse, plan de financement et justification des apports. La Française des Jeux ne peut autoriser l’exploitation qu’après avis conforme du ministre de l’Intérieur. Cet avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans les deux mois suivant l’accusé de réception du dossier complet (article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure). Viennent ensuite la formation, la garantie financière et la signature du contrat. Pour les paris hippiques, la démarche suit la même logique auprès du PMU.

Étape 5 : licence IV, terrasse et mairie

Trois démarches se font auprès de la commune. La déclaration de mutation de la licence IV, quinze jours au moins avant l’entrée en jouissance (article L. 3332-4 du code de la santé publique), accompagnée du permis d’exploitation obtenu après la formation obligatoire. La demande d’autorisation de terrasse, qui ne se transmet pas avec le fonds. Et, si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la déclaration préalable de la cession, faite par le vendeur à peine de nullité : la commune dispose de deux mois pour préempter (article L. 214-1 du code de l’urbanisme).

Étape 6 : lever les conditions et signer l’acte

Avant de signer, l’acquéreur vérifie que chaque condition suspensive a été réalisée et en notifie la réalisation par écrit. Du côté du vendeur, il faut notamment vérifier l’information des salariés, au plus tard un mois avant la vente dans les entreprises de moins de cinquante salariés (article L. 141-23 du code de commerce), ainsi que la renonciation de la commune à son droit de préemption lorsque le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde.

Le jour de la signature, le vendeur et l’acquéreur visent ensemble l’état des chiffres d’affaires mensuels réalisés depuis le dernier exercice (article L. 141-2 du code de commerce). L’acte est ensuite enregistré auprès des services fiscaux et la vente publiée. Le prix demeure séquestré pendant que les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits.

Étape 7 : l’entrée en fonction

Une fois l’acte signé, l’acquéreur signe le contrat de gérance avec la douane, à la date d’entrée en fonction convenue avec elle : c’est seulement à partir de cette signature qu’il peut vendre du tabac et s’approvisionner auprès du fournisseur agréé (article 2 du décret n° 2010-720). Si la signature de l’acte est reportée, il faut prévenir la douane sans attendre pour décaler cette date, et la Française des Jeux pour la mise en service du point de vente.

Les pièges les plus fréquents

Plusieurs difficultés reviennent régulièrement lors de la reprise d’un bar-tabac :

• un associé qui ne remplit pas les conditions de nationalité ou d’honorabilité, situation découverte après la signature et qui bloque le dossier ;
• une promesse qui expire alors que l’agrément est encore attendu, faute de prorogation signée avant la date prévue ;
• des pièces du vendeur qui n’arrivent pas, ce qui retarde les vérifications et la réalisation des conditions suspensives ;
• des travaux de l’immeuble révélés tardivement, sans que leur coût ni leur prise en charge aient été clarifiés ;
• des comptes incohérents sur la trésorerie ou la masse salariale, qui rendent incertaine l’appréciation de l’activité ;
• une offre de prêt dont les conditions de taux expirent après un report de signature, obligeant à revoir le financement.

Questions fréquentes

Combien de temps entre la promesse et l’ouverture ?

Comptez en pratique quatre à six mois. Le dossier de la douane doit être complet dans les deux mois de sa demande, l’avis du ministre de l’Intérieur sur l’autorisation de la Française des Jeux intervient dans les deux mois du dossier complet, et la banque attend souvent ces deux accords avant d’émettre son offre de prêt. Un report de quelques semaines est fréquent : la promesse doit le prévoir.

Qui supporte les travaux de l’immeuble découverts avant la signature ?

Tout dépend des clauses du bail commercial. Depuis 2014, les grosses réparations ne peuvent en principe plus être mises à la charge du locataire dans les baux conclus ou renouvelés depuis cette date (article R. 145-35 du code de commerce). Avant de signer, demandez l’état prévisionnel des travaux et un engagement écrit du bailleur sur leur prise en charge. Des travaux dissimulés peuvent justifier une réduction du prix.

Le vendeur peut-il présenter un successeur s’il exploite depuis moins de trois ans ?

En principe non : le gérant doit avoir géré le débit pendant trois ans au moins sans manquer à ses obligations. Le décret prévoit des dérogations, notamment en cas de sinistre ayant interrompu l’activité, d’inaptitude médicalement constatée, de permutation entre conjoints ou associés de la société en nom collectif, ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Conclusion

La reprise d’un bar-tabac dépend aussi du respect du calendrier. L’essentiel se prépare avant la promesse : vérifier les conditions applicables à chaque associé et réunir les pièces nécessaires. Sa rédaction doit ensuite préciser les conditions suspensives, les dates à respecter et les modalités de prorogation.

MOSAIK accompagne les acquéreurs et les vendeurs de bars-tabacs à chaque étape : promesse, dossiers de la douane et de la Française des Jeux, licence, bail et acte de cession. Voir notre page Cession et reprise de bar-tabac.

William Mak

Avocat - Fondateur