Esport : la qualification du contrat du joueur face à la liquidation de son club
20 octobre 2026 | Hugo SOLARD
Par un arrêt du 25 septembre 2026 (n° RG 23/06076), la cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur la qualification du contrat d’un joueur esportif professionnel dont le club a été placé en liquidation judiciaire.
Les faits
Un joueur professionnel est recruté en contrat à durée déterminée (CDD) en 2020. Des salaires restent impayés, puis le club est placé en liquidation judiciaire. L’UNEDIC Délégation AGS, qui garantit les sommes dues aux salariés en cas de liquidation, conteste sa qualité de salarié, avec deux arguments :
- le contrat serait fictif, le joueur exerçant de nombreuses activités parallèles ;
- le contrat serait nul, faute d’agrément.
Ce que la cour a retenu
Un CDD écrit, des bulletins de paie et un certificat de travail créent un contrat de travail apparent : c’est alors à l’AGS de prouver qu’il est fictif.
L’AGS met en avant les nombreuses activités du joueur (présentateur de télévision, commentateur, auto-entrepreneur, partenariats sur Discord) pour en déduire qu’il ne travaillait pas réellement pour le club. La cour examine pourtant chacune d’elles : un mois de télévision, deux commentaires en soirée, les 24 et 31 décembre, et une auto-entreprise de contenu sponsorisé sans rapport avec le métier de joueur, compatible avec 35 heures hebdomadaires. Ces activités sont accessoires.
Pour retenir la qualité de salarié, la cour relève également les entraînements réguliers, la participation à 101 tournois, la promotion de l’équipe et l’utilisation, par l’employeur, de la notoriété du joueur.
Enfin, l’argument tiré de l’absence d’agrément pour obtenir la nullité du CDD est purement et simplement écarté.
À retenir
- La cour n’a pas eu à caractériser les ordres, le contrôle et les sanctions : l’écrit a renversé la charge de la preuve. Sans contrat de travail écrit, ou face à un simple « gamer agreement », c’est au joueur de prouver le lien de subordination (planning imposé, amendes, exclusivité…).
- La lecture que fait la cour de la pluriactivité des joueurs, courante dans l’esport (stream, cast, création de contenu), est intéressante. Mal encadrée, cette activité pourrait également conduire à une requalification.
- Dans un secteur où les fermetures de structures et les procédures collectives font désormais partie du paysage, les décisions sur la qualification du contrat du joueur se multiplient.
Et demain ?
La proposition de loi n° 2106 « pour un esport responsable et attractif », portée à l’initiative de l’Union française des clubs d’esport professionnels (UFCEP), prévoit de supprimer l’actuel CDD esport et de créer un nouveau contrat du joueur. Elle n’a pas encore été débattue : c’est maintenant que clubs, joueurs et organisateurs doivent s’en saisir. En attendant, relisez vos contrats.
MOSAIK accompagne les acteurs de l’esport sur l’ensemble de ces enjeux : droit du travail, statut des joueurs, contrats, partenariats, structuration et événements.
Avocat