Qualification d’une licence de logiciel

Dans un important arrêt du 6 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix impliquent le transfert du droit de propriété de cette copie et la qualification de contrat de vente.