Preuve déloyale
10 janvier 2024 | William MAK
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence historique en admettant que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable.
Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse.
Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 et n° 21-11.330
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