Droit immobilier

Les litiges que nous traitons

• défaut de paiement des loyers et charges ;
• inexécution de ses engagements par le propriétaire ou le locataire ;
• différends sur les charges de copropriété et contestation de décisions d'assemblée générale ;
• litiges relatifs aux travaux, entre bailleur et locataire ou entre copropriétaires et syndicat ;
• désordres et malfaçons affectant un bien immobilier ;
• mise en cause des constructeurs, sous-traitants et prestataires ;
• mobilisation des assurances et des garanties légales : parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale ;
• saisie immobilière ;
• assistance à expertise judiciaire.

Les actes de la procédure, maîtrisés de bout en bout

Le cabinet assure la rédaction et le suivi de tous les actes nécessaires à la défense de vos intérêts :

• la mise en demeure, préalable à tout contentieux : un courrier d'avocat qui fixe un délai et annonce l'action à défaut d'exécution ;
• le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui ouvre la voie à la résiliation du bail en cas d'impayés persistants ;
• l'assignation, qui engage le procès ;
• les conclusions, qui développent vos arguments tout au long de la procédure.

Sécuriser le recouvrement

Gagner ne suffit pas : il faut être payé. MOSAIK met en place les mesures qui garantissent l'exécution de la décision à venir ou obtenue :

• saisie-attribution sur les comptes bancaires ;
• saisie des rémunérations ;
• hypothèque, pour être payé en priorité en cas de vente du bien ;
• saisie-vente des biens mobiliers.

L'urgence, quand elle s'impose

Certaines situations n'attendent pas. En fonction du degré d'urgence, le cabinet choisit l'outil procédural adapté : référé, requête, procédure accélérée. Cette maîtrise des outils procéduraux permet d'engager une action rapide quand vos intérêts l'exigent.

L'expertise technique, accompagnée

Beaucoup de litiges immobiliers se jouent sur le terrain technique : évaluer un bien, déterminer l'origine d'un désordre, chiffrer une reprise. MOSAIK assiste ses clients pendant toutes les opérations d'expertise judiciaire et travaille en partenariat avec des experts reconnus près les cours d'appel.

Questions fréquentes

Mon locataire ne paie plus : combien de temps pour récupérer les lieux ?

La procédure passe par un commandement de payer, puis par le juge si la dette n'est pas régularisée. Les délais dépendent de la juridiction et des protections dont bénéficie le locataire. Agir vite et dans les formes dès le premier impayé est le meilleur moyen de les raccourcir.

Que faire face à des malfaçons sur un chantier ?

Faire constater les désordres, identifier les responsables (entreprises, sous-traitants, maître d'œuvre) et mobiliser les garanties légales : parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, ainsi que les assurances. Le référé-expertise est souvent le premier acte utile.

À quoi sert une expertise judiciaire ?

L'expert désigné par le juge détermine techniquement l'origine des désordres, leur étendue et leur coût de reprise. Son rapport pèse lourd dans l'issue du litige : être assisté d'un avocat pendant les opérations d'expertise est essentiel pour défendre vos intérêts.