Droit du numérique

Notre bureau de Hong Kong, deuxième hub crypto régulé d'Asie, nous donne un accès direct au régime de la Securities and Futures Commission (SFC) et au cadre VATP applicable aux plateformes d'échange de crypto-actifs, ce qui nous permet d'articuler en équipe intégrée les stratégies d'agrément européen (MiCA / PSCA) et asiatique pour les projets à dimension transcontinentale.

Un cadre réglementaire en pleine structuration

La blockchain ne connaît pas de frontières, mais les réglementations, elles, varient selon les juridictions. En France et dans l'Union européenne, plusieurs textes encadrent désormais étroitement les activités liées aux crypto-actifs :

• Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), applicable depuis 2024, harmonise au niveau européen les règles applicables à l'émission et à la négociation de crypto-actifs, les mesures de Niveau 2 (RTS/ITS) ESMA/EBA depuis 2025 et le régime pilote DLT (règlement 2022/858) ;
• Le statut de PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs), qui succède au PSAN, soumet les plateformes d'échanges et prestataires de services à des obligations d'enregistrement, de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
• Le RGPD, applicable aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de projets blockchain, y compris sur les chaînes publiques.

Anticiper ces contraintes dès la phase de conception d'un projet est bien plus efficace, et moins coûteux, que d'y remédier a posteriori.

Nos domaines d'intervention

Structuration juridique de projets blockchain

Nous conseillons les fondateurs et développeurs sur la structuration juridique de leur projet : choix de la forme sociale, organisation de la gouvernance, rédaction des documents constitutifs et des conditions générales d'utilisation, structuration des relations avec les contributeurs et partenaires.

Émission de tokens : ART/EMT sous MiCA, RWA (real-world assets), tokenisation de fonds

L'émission de jetons numériques soulève des questions complexes relatives à leur qualification juridique (utilité, sécurité, monnaie électronique) et aux obligations d'information des investisseurs. Nous vous aidons à structurer votre émission dans le respect du cadre légal, en rédigeant les documents nécessaires (whitepaper, conditions d'émission, prospectus le cas échéant).

Obtention du statut PSCA

Les plateformes d'échanges et prestataires de services sur crypto-actifs sont soumis à des obligations d'enregistrement auprès de l'AMF et de la Banque de France. Nous accompagnons les candidats tout au long de la procédure : constitution du dossier, échanges avec les autorités de tutelle, mise en conformité préalable.

Conformité réglementaire et protection des données

Nous mettons en place des dispositifs conformes au RGPD pour les projets blockchain impliquant des traitements de données personnelles, en tenant compte des spécificités techniques des blockchains publiques ou privées. Nous intervenons également sur les dispositifs de lutte contre le blanchiment (KYC/AML) et la conformité avec DAC8.

Contentieux et litiges

En cas de différend, avec des investisseurs, des partenaires ou des utilisateurs, notre équipe vous assiste dans la gestion du contentieux : rédaction de mises en demeure, procédures de référé, arbitrage international.

Risques juridiques à anticiper

• La qualification des actifs numériques : selon leur nature, les tokens peuvent relever du droit financier, du droit des valeurs mobilières ou d'un régime sui generis. Une qualification erronée expose à des sanctions significatives ;
• La non-conformité réglementaire : l'exercice d'activités de services sur crypto-actifs sans agrément constitue une infraction pénale ;
• Les litiges contractuels entre parties prenantes d'un même projet, fréquents en l'absence de documentation juridique robuste ;
• La protection de la propriété intellectuelle sur les protocoles, codes sources et créations associées, notamment dans le secteur des NFT.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le règlement MiCA et s'applique-t-il à mon projet ?

Le règlement MiCA est le premier cadre réglementaire européen unifié applicable aux émetteurs et prestataires de services sur crypto-actifs. Son champ d'application est large, mais certaines activités en sont exclues (les NFT non fractionnables et les protocoles de finance décentralisée notamment). Une analyse au cas par cas est indispensable.

Mon projet NFT est-il soumis à la réglementation financière ?

Pas nécessairement. La qualification juridique d'un NFT dépend de ses caractéristiques intrinsèques. S'il représente une fraction d'actif ou offre des droits financiers à son détenteur, il peut être requalifié en instrument financier. Un audit juridique préalable est vivement recommandé.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les crypto-actifs ?

Les sanctions peuvent être administratives (amendes, injonction, retrait d'agrément) ou pénales (emprisonnement, interdiction d'exercer). L'AMF et la Banque de France disposent de pouvoirs de contrôle et de sanction étendus.