Droit des affaires

Au sein de l'Union européenne, le Code des Douanes de l'Union (CDU) fixe les pratiques douanières entre les États membres. Toutefois, chaque pays conserve ses spécificités nationales en matière de contrôle et de sanctions, rendant l'expertise d'un avocat spécialisé particulièrement précieuse.

Les missions d'un avocat en droit douanier

Le conseil préventif

En amont de toute opération douanière, l'avocat conseille ses clients sur leurs obligations déclaratives et les aide à structurer leurs flux de marchandises de manière optimisée. Notre cabinet peut notamment vous assister dans l'obtention d'agréments douaniers, comme le statut d'Opérateur Économique Agréé (OEA), qui facilite significativement les procédures de dédouanement et réduit les délais de contrôle.

Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (CBAM)

Le règlement CBAM, instaure une tarification du contenu carbone des marchandises importées dans l'Union européenne. La phase transitoire, purement déclarative, court depuis le 1er octobre 2023. La phase définitive est entrée en application le 1er janvier 2026 : les importateurs de fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité et hydrogène doivent désormais acquérir des certificats CBAM correspondant aux émissions intégrées dans les marchandises importées, sous peine de sanctions financières significatives. »

MOSAIK accompagne les importateurs et leurs fournisseurs sur l'ensemble du dispositif : qualification des produits sous nomenclature CBAM, calcul des émissions intégrées, désignation et obligations du déclarant CBAM autorisé, articulation avec les systèmes de tarification carbone du pays d'origine (déductibilité), gestion contractuelle de la répercussion du coût CBAM dans la chaîne d'approvisionnement, et, le cas échéant, contestation des décisions de la Commission européenne et des autorités nationales compétentes.

Tarifs, mesures de défense commerciale et biens à double usage

L'environnement tarifaire mondial s'est durci depuis 2025 : multiplication des tarifs unilatéraux, mesures de rééquilibrage adoptées par l'Union européenne, enquêtes antidumping et antisubventions accélérées, surveillance renforcée des importations stratégiques (véhicules électriques, semi-conducteurs, panneaux solaires). Les entreprises engagées dans des flux entre l'UE, les États-Unis, la Chine et le Mexique doivent désormais reconfigurer en continu leurs chaînes d'approvisionnement et leurs structures juridiques. »

En parallèle, le règlement (UE) 2021/821 sur le contrôle des exportations de biens à double usage (et son extension aux biens à usage cyber-surveillance) impose aux exportateurs européens des obligations de licence et de due diligences renforcées, dont la méconnaissance expose à des sanctions douanières et pénales lourdes. MOSAIK conseille ses clients sur la qualification des produits, l'obtention des licences (générales, globales, individuelles) et les contrôles internes (Internal Compliance Programmes) requis par la réglementation.

L'assistance lors des contrôles douaniers

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'un contrôle douanier, la présence d'un avocat s'avère déterminante. Les agents des douanes disposent de prérogatives importantes : droit de visite, droit de communication des documents, droit d'audition. Ces pouvoirs doivent néanmoins s'exercer dans un cadre légal strict.

L'avocat veille au respect des droits de son client tout au long de la procédure de contrôle. Il assiste aux auditions, vérifie la régularité des procédures et conseille sur les réponses à apporter aux demandes de l'administration. Cette intervention précoce permet souvent d'éviter des erreurs préjudiciables et de limiter les conséquences financières d'un éventuel redressement.

La défense en contentieux douanier

Le contentieux douanier recouvre l'ensemble des litiges opposant un acteur économique à l'administration des douanes. On distingue plusieurs types de contentieux :

• Le contentieux administratif douanier : contestation des redressements fiscaux, amendes douanières, refus d'agrément ou de remboursement. L'avocat analyse le dossier, vérifie la légalité des actes et présente les recours appropriés.
• Le contentieux pénal douanier : contrebande, importation de marchandises prohibées, fausses déclarations, contrefaçon. Les sanctions peuvent être lourdes : amendes, confiscation des marchandises, peines d'emprisonnement. L'avocat élabore une stratégie de défense adaptée et plaide devant les juridictions pénales.
• Le contentieux du recouvrement : contestation du bien-fondé d'un avis de mise en recouvrement, demande de délais de paiement, négociation pour éviter le blocage des marchandises.
• Le contentieux de la valeur en douane et de l'origine : contestation des méthodes de détermination de la valeur transactionnelle, articulation avec les prix de transfert intra-groupe, qualification de l'origine préférentielle ou non préférentielle, application des règles d'origine de l'accord UE / Royaume-Uni, de l'AECG (CETA) ou des autres accords de libre-échange. Ces contentieux peuvent porter sur des montants considérables et exigent une articulation fine avec la fiscalité internationale.

Douane et sanctions internationales : un continuum

La frontière entre droit douanier et droit des sanctions s'est estompée. Une marchandise correctement déclarée en douane peut être bloquée au titre des sanctions UE, des mesures OFAC américaines ou du régime britannique OFSI ; inversement, une transaction conforme aux sanctions peut être contestée par les autorités douanières en raison d'une qualification tarifaire erronée ou d'une incertitude sur l'origine. La gestion conjointe des deux régimes, qui font intervenir des autorités distinctes mais des questions de fait communes (chaîne de propriété, parcours de la marchandise, identité du bénéficiaire effectif), exige une approche intégrée que MOSAIK pratique en équipe entre ses pôles douanier, flux financiers et international.

Domaines d'intervention spécifiques

• Saisies douanières : vérification de la régularité de la saisie, contestation des vices de procédure, négociation de la mainlevée des marchandises retenues ;
• Propriété intellectuelle et douane : assistance aux titulaires de droits souhaitant faire retenir des marchandises suspectes, et aux importateurs mis en cause ;
• Relations financières avec l'étranger : conseil sur les obligations déclaratives applicables aux mouvements de capitaux transfrontaliers.

La transaction douanière : une alternative efficace au procès

Dans de nombreux cas, l'avocat peut négocier une transaction avec l'administration des douanes. Cette procédure permet d'éviter un contentieux judiciaire long et coûteux, tout en obtenant une réduction significative des sanctions initialement encourues. Une fois conclue, la transaction met fin aux poursuites et offre une sécurité juridique précieuse. L'avocat évalue l'opportunité de cette voie amiable et en négocie les conditions dans l'intérêt du client.

## Questions fréquentes

Q : « Mon entreprise importe de l'acier ou de l'aluminium dans l'UE : suis-je concerné par le CBAM ? »

R : « Oui, à compter du 1er janvier 2026, les importateurs des produits couverts (fer et acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, hydrogène et produits transformés listés à l'annexe I du règlement) doivent acquérir des certificats CBAM correspondant aux émissions intégrées dans la marchandise. Une analyse préalable de votre nomenclature et de la chaîne d'approvisionnement permet d'identifier l'exposition réelle, les obligations déclaratives et les leviers de réduction du coût (déductibilité du carbone payé à l'origine, modification de sourcing, restructuration contractuelle). »

Q : « Une marchandise m'a été retenue en douane : quels sont les délais d'action ? »

R : « Les délais sont brefs et préclusifs. La régularité de la retenue, l'éventuelle saisie, la qualification douanière et la stratégie de mainlevée doivent être appréciés dans les premiers jours. Une intervention dès la notification permet souvent de négocier une mainlevée rapide contre garantie, en parallèle de la contestation au fond, et d'éviter la dégradation ou l'immobilisation prolongée des marchandises, coûts qui dépassent souvent l'enjeu fiscal lui-même. »

Q : « Je viens d'apprendre qu'un de mes produits relève des biens à double usage : que faire ? »

R : « La première étape est la qualification précise au regard de l'annexe I du règlement (UE) 2021/821, qui peut nécessiter une analyse technique du produit. Selon le résultat, plusieurs options existent : licence individuelle, licence globale ou autorisation générale d'exportation. La mise en place d'un Internal Compliance Programme est désormais une pratique de marché, voire une exigence des donneurs d'ordre, et constitue une protection essentielle en cas de contrôle. »