Affaires internationales

Qu'est-ce que la fiscalité internationale ?

La fiscalité internationale regroupe les dispositions légales et réglementaires qui encadrent l'imposition des revenus, des bénéfices et des flux financiers lorsque plusieurs juridictions peuvent revendiquer un droit de taxation. Ces situations apparaissent dès qu'une entreprise vend des biens ou services à l'étranger, possède des filiales ou des salariés dans différents pays, ou perçoit des revenus provenant de partenaires internationaux.

L'enjeu principal consiste à déterminer où les revenus sont imposables et comment répartir les obligations fiscales entre les États concernés. Sans cadre clair, une même opération peut être imposée plusieurs fois. Les conventions fiscales bilatérales et le droit international fiscal fournissent les règles nécessaires pour organiser cette répartition et garantir la conformité avec les différentes législations locales.

Les principaux défis pour les entreprises

Gérer la complexité réglementaire

Chaque pays applique son propre système fiscal. Les dirigeants d'entreprises doivent comprendre les différentes impositions applicables, anticiper les contraintes locales et organiser leurs opérations pour éviter des charges fiscales disproportionnées. Cette complexité s'accroît à mesure que les activités s'étendent à de nouveaux marchés.

Limiter le risque de double imposition

La double imposition se produit lorsque les mêmes revenus sont soumis à l'impôt dans plusieurs pays. Ce risque peut réduire significativement la rentabilité d'un projet international. Le réseau conventionnel français, l'un des plus denses au monde, avec environ 130 conventions fiscales bilatérales en vigueur, répartit les droits d'imposer entre les États contractants et neutralise la plupart des situations de double imposition. La présence directe de MOSAIK à Mexico City et à Hong Kong est ici un avantage opérationnel : nous mobilisons quotidiennement la convention franco-mexicaine et la convention franco-hongkongaise, deux instruments centraux des opérations de nos clients en Amérique latine et en Asie-Pacifique.

Répondre aux exigences BEPS et de transparence fiscale

Les initiatives OCDE en matière de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont conduit à un renforcement significatif des obligations documentaires et déclaratives pour les groupes internationaux : documentation des prix de transfert, déclaration pays par pays (CbCR), échange automatique d'informations. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions croissantes. La notion d'établissement stable a été profondément retravaillée par l'Action 7 du Plan BEPS et par l'instrument multilatéral, qui ont étendu la qualification d'agent dépendant aux personnes jouant un rôle principal dans la conclusion des contrats, même sans signature formelle —, introduit une clause anti-fragmentation pour empêcher le découpage artificiel d'activités, et redéfini l'établissement stable de service. La jurisprudence du Conseil d'État a appliqué ces nouvelles définitions au modèle des plateformes numériques et constitue désormais une référence incontournable pour qualifier la présence imposable des entreprises de l'économie numérique.

### Pillar One et Pillar Two : la nouvelle architecture mondiale

Le projet OCDE / G20 sur les défis fiscaux de la numérisation a abouti à deux dispositifs structurants. Le pilier 1 réalloue une fraction des bénéfices résiduels des groupes les plus importants vers les juridictions de marché, indépendamment de la présence physique. Sa mise en œuvre, conditionnée à l'entrée en vigueur de la Convention multilatérale, reste suspendue en 2026 mais structure d'ores et déjà les négociations bilatérales et les positions des grands groupes.

Le pilier 2, en revanche, est entré en application. Transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024, il impose une imposition effective minimale de 15 % aux groupes dont le chiffre d'affaires consolidé excède 750 millions d'euros, dans chacune de leurs juridictions d'implantation. Le dispositif s'articule autour de l'impôt national complémentaire qualifié (QDMTT), de la règle d'inclusion du revenu (IIR) et de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (UTPR). MOSAIK accompagne ses clients sur les trois étapes critiques : analyse d'éligibilité au Safe Harbour transitoire CbCR, calcul du taux effectif d'imposition pays par pays et préparation de la déclaration globale d'information (GIR).

Les concepts fondamentaux

L'établissement stable

L'établissement stable est un concept central qui détermine si une entreprise a une présence suffisante dans un pays pour y être imposée sur ses bénéfices. Il peut s'agir d'un bureau, d'un entrepôt, d'un chantier ou d'une activité exercée de manière habituelle par un agent dépendant. Dès lors qu'un établissement stable est reconnu, l'État peut imposer les revenus qui lui sont rattachés. La qualification d'établissement stable est souvent un enjeu majeur dans les dossiers de contrôle fiscal international.

Les prix de transfert

Lorsque des transactions ont lieu entre entités d'un même groupe situées dans différents pays, elles doivent être réalisées à des conditions de marché (principe de pleine concurrence). L'administration fiscale peut remettre en cause les prix pratiqués si elle estime qu'ils ont pour effet de transférer artificiellement des bénéfices vers des pays à fiscalité plus favorable.

Les retenues à la source

Les paiements transfrontaliers, dividendes, intérêts, redevances, sont généralement soumis à des retenues à la source dans le pays de la source. Les taux et les modalités varient selon le droit local et les conventions fiscales bilatérales. Une gestion rigoureuse de ces retenues est indispensable pour éviter des redressements.

Les stratégies pour gérer la fiscalité internationale

Structuration des activités

Le choix de la localisation des filiales, des holdings et des centres de décision joue un rôle déterminant dans la gestion de la fiscalité internationale. Une organisation réfléchie permet d'aligner la fiscalité avec les objectifs économiques, tout en respectant les obligations locales et les exigences de substance économique.

Documentation et conformité

Les entreprises doivent tenir une documentation complète et à jour sur leurs activités internationales, leurs flux financiers et la justification des structures retenues. Cette pratique permet de démontrer la conformité en cas de contrôle et de répondre rapidement aux demandes des autorités fiscales.

La triangulation Paris, Mexico City, Hong Kong

La fiscalité internationale se joue, pour l'essentiel des opérations de nos clients, sur trois zones : l'Union européenne et le réseau conventionnel français pour la structuration des holdings et des financements ; l'Amérique latine, où le Mexique constitue le hub naturel d'accès aux marchés latino-américains, avec ses propres règles de prix de transfert et son régime CFC ; l'Asie-Pacifique, où Hong Kong combine régime territorial d'imposition, convention bilatérale avec la France et accès direct au marché chinois continental. La présence directe de MOSAIK dans ces trois zones nous permet de traiter en équipe intégrée des opérations qui exigeraient sinon le recours à trois cabinets distincts, avec les délais, les coûts et les pertes d'information que cela implique.

Les risques d'une fiscalité internationale mal gérée

• Charges imprévues : des revenus ou flux financiers mal identifiés peuvent être soumis à des impositions inattendues et élevées ;
• Redressements et pénalités : les autorités fiscales peuvent contester des structures ou des déclarations inexactes, avec des pénalités significatives ;
• Risques réputationnels : une mauvaise gestion fiscale peut affecter la confiance des partenaires et des investisseurs ;
• Blocages opérationnels : des difficultés à rapatrier des fonds ou à structurer des investissements peuvent ralentir le développement international.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un établissement stable ?

Il s'agit d'une présence suffisante d'une entreprise dans un pays pour que les revenus générés y soient soumis à l'impôt local. Sa qualification dépend de critères précis définis par les conventions fiscales et le droit national, et peut résulter notamment d'une installation fixe d'affaires ou de l'intervention d'un agent dépendant.

Comment éviter la double imposition ?

Grâce aux conventions fiscales bilatérales, qui répartissent les droits d'imposer entre États, et à une planification rigoureuse des structures et des flux financiers. L'analyse préalable de chaque opération transfrontalière permet d'identifier le traitement fiscal applicable et d'éviter les cumuls d'imposition.

Qu'est-ce que les prix de transfert ?

Les prix de transfert sont les prix auxquels des entités d'un même groupe situées dans différents pays se vendent des biens ou des services. Ils doivent respecter le principe de pleine concurrence, c'est-à-dire correspondre aux conditions que des parties indépendantes auraient appliquées dans des circonstances comparables.

Comment sécuriser une structure de holding en amont d'un investissement transfrontalier ?

La structuration suppose une analyse à trois étages : (i) qualification de la holding, opérationnelle, animatrice, passive, au regard du droit français et étranger, (ii) éligibilité aux directives européennes ou aux conventions bilatérales applicables, conditionnée à la substance et au bénéficiaire effectif, (iii) sécurisation par rescrit fiscal général ou accord préalable en matière de prix de transfert lorsque les enjeux le justifient. MOSAIK conduit cette analyse en équipe intégrée Paris / Mexico / Hong Kong selon la géographie de l'opération.