Immobilier

Contentieux immobiliers et locatifs / Construction

MOSAIK possède une forte expertise dans le secteur immobilier et locatif lui permettant d’identifier rapidement les problématiques et les différentes solutions envisageables dans des situations telles que :

  • Défaut de paiement de loyer du locataire
  • Défaut d’exécution des engagements du propriétaire
  • Différends sur les charges de copropriété
  • Différends sur des travaux (bailleur / locataire ; copropriétaires / syndicat de copropriété)
  • Identification des désordres et / ou malfaçons sur un bien immobilier
  • Mise en cause des sous-traitants ou prestataires à l’origine des désordres et/ou malfaçons
  • Mise en cause des assurances aux fins de prise en charge des sommes dues
  • Mise en œuvre de la garantie de parfaitement achèvement, garantie biennale, garantie décennale
  • Saisie immobilière de vos biens
  • Assistance à expertise judiciaire

À ce titre, MOSAIK peut assurer ou assister à la rédaction de tous les différents actes de procédure nécessaires à la défense des intérêts de ses clients, à savoir notamment :

  • La mise en demeure : acte préalable et nécessaire à tout contentieux, la mise en demeure par courrier d’avocat est un moyen d’obtenir l’exécution d’un contrat par son adversaire et à tout le moins de lui annoncer un délai au terme duquel, à défaut d’exécution volontaire de sa part, une action judiciaire sera engagée ;
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire : acte indiquant qu’à défaut de règlement d’une certaine somme avant le délai indiqué, le bailleur pourra solliciter devant les juridiction judiciaire la résolution du bail ;
  • L’assignation : acte introductif d’instance pour un procès civil, l’assignation est l’acte par lequel une partie engage un procès contre une autre partie pour lui demander de cesser ou d’exécuter des actes et/ou lui demander le paiement d’indemnités ou dommages et intérêts ;
  • Les conclusions : échanges écrits qui interviennent le plus souvent entre les avocats des parties à la suite de l’assignation et qui développent les arguments juridiques de chaque partie ;

MOSAIK peut également vous assister afin de prendre toutes mesures préalables (mesures conservatoires) afin de préserver vos intérêts en sollicitant :

  • Saisie-attribution : saisie des sommes dues auprès d’un tiers, comme par exemple une banque (saisie sur compte-bancaire)
  • Saisie sur salaires : saisie des salaires versés par l’employeur
  • Hypothèque : droit permettant au titulaire du titre d’être payé en priorité en cas de vente du bien immobilier
  • Saisie-vente : saisie de bien meubles afin qu’ils soient vendus à l’amiable ou en enchère publique afin de rembourser le créancier

De par son expérience, MOSAIK a une maitrise aigüe des outils procéduraux à mettre en œuvre au service de ses clients pour engager une procédure rapide. En fonction du degré d’urgence, plusieurs options sont possibles.

MOSAIK est également compétent pour assister ses clients lorsqu’il y a besoin d’avoir recours à des experts techniques afin d’évaluer la valeur du bien, déterminer l’origine d’un désordre, d’une malfaçon, d’un problème technique ou de conception.

MOSAIK travaille à ce titre en partenariat avec de nombreux experts reconnus par les différentes Cour d’appel en France.