Musique
La création musicale est un processus exigeant requérant parfois un investissement important tant en termes de moyens humains, qu’en termes matériel et financier.
Outre les conseils et règles applicables aux œuvres et aux producteurs de contenus, le secteur obéit à des règles et des usages spécifiques qu’il convient de connaître ou de parfaitement appréhender (ex. : avances recoupables par le biais d’une cession de créance SACEM).
MOSAIK vous accompagne afin de protéger et négocier aux mieux vos intérêts.
Nous vous proposons ainsi de vous assister à la rédaction, la revue, la négociation de tous contrats en la matière tel que :
- Contrat de cession de droits
- Contrats de cession de bandes / masters / droits voisins producteurs
- Contrat de groupe
- Contrat de préférence éditoriale
- Contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle
- Contrat de sous-édition
- Contrat d’agent / manager
- Contrat de gestion administrative de catalogue
- Contrat de distribution
- Contrat de synchronisation
Nous vous proposons ainsi de vous assister à la rédaction, la revue, la négociation de tous contrats en la matière tel que :
- Clauses relatives aux avances (recoupables ou non / récupérables ou non) : ces clauses correspondent notamment aux montants avancés par les producteurs / éditeurs et reversés à l’auteur. Ces montants sont souvent remboursés par le biais de cession de créances SACEM ou un prélèvement en direct des sommes à revenir à l’auteur jusqu’à recoupement complet de l’avance
- Clauses relatives aux redditions de comptes : ces clauses correspondent aux modalités des oeuvres. Elles permettent notamment de vérifier que les montants versés sont corrects et aussi de voir quels canaux de distributions sont rentables. Ces clauses permettent concrètement de vérifier que l’ayant droits exploite correctement les œuvres conformément aux contrats conclus
En matière musicale, les organismes compétents en France sont notamment :
- Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
- Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM)
- Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM)
- Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI)
- Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM)
- Société des artistes interprètes (SAI)
- Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
- Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF)
- Société civile des producteurs associés (SCPA)
- Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE)
- Copie-France
- Mise en demeure : acte précontentieux visant à acter d’une situation et notamment solliciter des mesures telles que la réparation d’un préjudice, la cession d’un comportement ou encore la communication d’un document
- Sommation de faire ou de communiquer : acte précontentieux visant à exiger des documents ou la réalisation d’actes
- Constat d’huissier : acte visant à figer une situation à un moment donné et pour se constituer la preuve matérielle quasi-incontestable des faits illicites.
- Saisie-contrefaçon : acte judiciaire autorisant la saisie de différents objets aux fins de constituer des preuves en vue d’un futur contentieux
- Requête Premier Président : acte judiciaire visant à solliciter du Président d’une juridiction des mesures extraordinaires comme par exemple un audiencement rapproché
- Requête afin d’être autorisé à pratiquer des mesures conservatoires : acte judiciaire autorisant la mise en place de mesures permettant d’assurer el recouvrement d’une créance (exemple : hypothèque, nantissement d’un fonds de commerce, saisie conservatoire des fonds sur un compte bancaire, etc.)
- Assignation en justice : acte initiateur d’un contentieux devant une juridiction civile
- Conclusions en réplique : acte récapitulant les moyens de faits et de droits ainsi que les demandes d’une Partie
- Injonction de payer / injonction de faire : procédure simplifiée aux fins d’obtenir le paiement d’une somme ou la réalisation de différents actes