Affaires internationales

MOSAIK intervient notamment au Mexique. Une société étrangère qui souhaite s’implanter sur le territoire mexicain afin d’y effectuer régulièrement des actes de commerce peut opter pour la forme sociale de son choix.

La filiale, juridiquement, est une société constituée conformément au droit mexicain et a une personnalité juridique propre, distincte de celle de ses actionnaires ou associés. Elle présente donc l’avantage de constituer un écran vis-à-vis de ses actionnaires ou associés dont la responsabilité est donc limitée au montant de leurs apports au capital.

La filiale peut revêtir une des formes sociales établies par la Loi Générale des Sociétés Commerciales, notamment celles d’une société en nom collectif, d’une société en commandite simple ou par actions, d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société par actions simplifiées ou d’une société anonyme promotrice d’investissement. Les conditions de création de l’ensemble de ces sociétés sont les mêmes, les différences existantes étant relatives à leur nature et leur fonctionnement.

MOSAIK vous accompagne notamment pour faciliter votre implantation sur le territoire mexicain en considération des spécificités locales telles que :

• Les sociétés mexicaines doivent être constituées par devant le notaire public mexicain. Il conviendra de faire élaborer des pouvoirs de représentation pour les actionnaires/associés qui devront faire l’objet d’une apostille ;

• Les sociétés mexicaines doivent avoir à minima deux associés/actionnaires (sauf la SAS qui peut avoir un seul associé et la SARL qui ne peut pas avoir plus de 50 associés) ;

• Il n’est pas nécessaire d’avoir un actionnaire/associé mexicain ;

• L’organe de contrôle peut être soit une personne physique mexicaine, soit une personne physique étrangère. Il peut s’agir soit d’un conseil d’administration/conseil de gérants ou d'un administrateur unique/gérant unique ;

• Il est impératif d’être titulaire d’un visa de résident afin d’exercer pleinement des pouvoirs de représentation sur le territoire ;

• Toutes les sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés au même taux.

Aussi, toutes les sociétés mexicaines, commerciales par la forme, doivent tenir une comptabilité et conserver la documentation sociale et comptable. Les exercices sociaux coïncident avec l’année civile, à l’exception du premier exercice social qui court de la date de constitution au 31 décembre de la même année. En cas de liquidation ou dissolution, l’exercice social court du 1er janvier à la date d’arrêt des activités.

La représentation de toute société commerciale incombe à l’administrateur ou aux administrateurs qui peuvent en principe réaliser toutes les opérations inhérentes à l’objet social, à moins qu’il n’existe des limitations statutaires. Les pouvoirs des administrateurs doivent cependant être conférés expressément par l’assemblée des actionnaires ou associés ou par l’organe d’administration et doivent être authentifiés par-devant notaire et inscrits au Registre Public du Commerce s’il s’agit de pouvoirs généraux.

La répartition des bénéfices et des pertes, sauf stipulation statutaire contraire, se fait en principe proportionnellement au montant des apports réalisés par chaque associé ou actionnaire. Il ne peut cependant y avoir de répartition de bénéfices sur un exercice social s’il existe des pertes non résorbées sur un ou plusieurs exercices antérieurs et seulement après approbation par l’assemblée des associés ou actionnaires du bilan correspondant. 5% des bénéfices nets à distribuer doivent être affectés à la formation d’un fonds de réserve légale, plafonné à 20% du montant du capital social.

Les formes sociales les plus utilisées au Mexique sont les sociétés de capitaux (société à responsabilité limitée et société anonyme), contrairement aux sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite pour les associés commandités), en ce que ces dernières impliquent une responsabilité indéfinie et solidaire de leurs associés.

MOSAIK vous accompagne dans le choix de la forme sociale la plus adaptée à vos besoins. Nous sommes aussi à même de vous aider dans les démarches suivantes :

• Élaboration des pouvoirs et accompagnement pour l’obtention d’apostille en France auprès de la Cour d’appel compétente ;

• Conseil en droit de l’immigration pour déterminer le visa le plus adapté en considération de votre situation personnelle ;

• Conseil en droit du travail pour vérifier la pertinence de votre contrat d’expatriation/local de détachement ;

• Suivi avec nos traducteurs assermentés pour la traduction des pouvoirs ;

• Rédaction et signature des statuts de la société, élaboration des titres et registres d’actions ;

• Suivi avec les comptables mexicains afin d’obtenir votre identifiant fiscal et signature électronique ;

• Enregistrement et suivi de marque ;

• Mise en compliance de la société nouvellement créée en matière de droit du travail notamment pour la rédaction des contrats de travail types et la mise en place/ l’enregistrement du règlement intérieur.

Nous vous accompagnons au quotidien notamment dans la rédaction de vos conditions générales de vente, dans la négociation des contrats commerciaux avec vos futurs partenaires (contrats de bail, contrats de vente locaux ou internationaux, contrats de fournisseurs, contrats de prestation de services, contrats de licence, contrat d’agent commercial, contrats de commission, Transactions internationales ; Due diligences; lignes de Crédit; pagarés. etc.) ainsi que dans la rupture des relations commerciales. Nous sommes aussi à même de vous offrir des solutions en matière de recouvrement de créances (mises en demeure).

Nous sommes à même de vous conseiller en matière de sous-traitance afin de sécuriser vos opérations et mettre les stratégies les mieux adaptées.

Nous vous aidons au quotidien à gérer les problématiques de droit du travail : embauche, licenciement, démission, rupture conventionnelle, protocoles d’accord, NDA, PTU (participation et intéressement), télétravail, durée du travail, la mise en compliance selon les Noms; contrats de services spécialisés; etc.

Nous aidons également les entreprises en matière de données personnelles à travers la mise en place de leur politique de confidentialité et pour gérer les questions de transferts de données.

MOSAIK vous accompagne aussi en droit des sociétés et en droit commercial pour la rédaction de :

• Procès-verbaux d’assemblée générale et résolutions unanimes d’actionnaires ;

• Résolution du Conseil d’administration / Administrateur unique ;

• Délégation et révocation de pouvoirs ;

• Augmentation / réduction de capital ;

• Changement d’actionnaires : contrats de vente d’actions, inscription au Registre National des Investissements Étrangers ;

• Pactes d’actionnaires.

Nous vous mettons en contact avec les meilleurs comptables et commissaires aux comptes de la place afin de vous aider à gérer vos problématiques fiscales (obtention de votre Tax ID/identifiant fiscal et de votre signature électronique afin de pouvoir émettre des factures, inscription à l’Institut Mexicain de la Sécurité Sociale, approbation des comptes, etc.).

MOSAIK intervient également pour accompagner les étrangers pour l’achat de biens immobiliers au Mexique, notamment dans les zones restreintes (zona restringida) et pour l’obtention de trust auprès des banques et conseils en droit “Ejidal”.

MOSAIK a accompagné de nombreux projets de groupes internationaux, PME/ETI dans les domaines suivants :

• Industrie de la métallurgie ;
• Industrie pharmaceutique ;
• Équipements médicaux ;
• Biocosmétique ;
• Industrie automobile ;
• Technologie ;
• Voyage ;
• Publicité ;
• Foodtech ;
• Factoring ;
• Sécurité ;
• Education ;
• Projets sociaux ;
• Fintech ;
• Services aux entreprises ;
• Marketing ;
• Audiovisuel ;
• Importation de biens