Droit immobilier

MOSAIK conduit les opérations de cession de fonds de commerce de bout en bout, pour le vendeur comme pour l'acquéreur.

Valoriser le fonds et trouver l'acquéreur

Le prix d'un fonds repose sur des critères multiples : situation géographique et commercialité de l'emplacement, caractéristiques des locaux, conditions et date de fixation du loyer, clauses du bail, nature de l'activité, qualité des aménagements, chiffre d'affaires et résultat d'exploitation des derniers exercices.

MOSAIK vous donne les clés pour valoriser au mieux votre fonds, et peut vous assister dans la recherche d'un acquéreur : plusieurs avocats du cabinet interviennent comme mandataires en transaction immobilière, dans le cadre d'un mandat de recherche ou de vente. À l'inverse, le cabinet aide les acquéreurs à trouver le local ou le fonds correspondant à leurs besoins, par rachat d'un fonds existant ou négociation d'un nouveau bail.

Sécuriser l'opération par les bons actes

Une fois l'acquéreur trouvé, MOSAIK sécurise le processus par la conclusion des actes adaptés : promesse unilatérale de vente ou d'achat, compromis, acte de cession. Ces actes protègent les intérêts de chaque partie par des conditions convenues à l'avance : indemnité d'immobilisation, acompte, arrhes, conditions suspensives (financement, déspécialisation du bail) et conditions résolutoires.

L'audit qui évite les mauvaises surprises

Avant la signature, le cabinet vérifie la viabilité de l'opération :

• l'économie du bail et la régularité de l'activité au regard de sa destination ;
• les autorisations administratives, licences (débit de boissons) et permis d'exploitation ;
• les autorisations d'enseigne et d'occupation du domaine public ;
• l'absence d'engagements du vendeur qui lieraient l'acquéreur ;
• l'état d'endettement du fonds, les privilèges et nantissements inscrits, et leur mainlevée ;
• l'absence d'interdictions ou de suspensions administratives ;
• la situation du fonds vis-à-vis de l'administration fiscale ;
• l'absence de contentieux susceptible d'affecter l'opération.

Signature, formalités et séquestre

Les actes sont signés en présence de l'avocat, par acte sous seing privé ou acte d'avocat. MOSAIK procède ensuite aux formalités de publicité (journal d'annonces légales, BODACC) et organise le séquestre du prix, qui permet aux créanciers du vendeur de faire valoir leurs droits.

Une fois les délais d'opposition expirés et la régularité de l'opération vérifiée, le cabinet procède au versement du prix au vendeur. À chaque étape, l'objectif est le même : un fonds cédé libre de tout vice et de toute irrégularité.

Questions fréquentes

Comment se calcule le prix d'un fonds de commerce ?

Plusieurs critères entrent en jeu : l'emplacement et sa commercialité, les caractéristiques des locaux, les conditions du bail et son loyer, la nature de l'activité, la qualité des aménagements, le chiffre d'affaires et le résultat des derniers exercices. La valorisation est autant une affaire d'expérience que de méthode.

Pourquoi le prix de vente est-il séquestré ?

Le prix est conservé par un séquestre le temps que les créanciers du vendeur puissent se manifester et que les oppositions soient purgées. Une fois les délais expirés et la régularité de l'opération vérifiée, les fonds sont versés au vendeur. C'est une protection essentielle pour l'acquéreur.

Quels sont les principaux pièges pour l'acquéreur ?

Un bail fragile ou inadapté à l'activité projetée, des licences ou autorisations manquantes, des dettes inscrites sur le fonds, un contentieux en cours. L'audit préalable mené par l'avocat vise précisément à détecter ces risques avant la signature.