| William Mak
La nouvelle loi de Hong Kong sur la sécurité nationale intitulée « 本條例旨在完善中華人民共和國香港特別行政區維護國家安全的法律 » (« Ordonnance visant à améliorer la législation relative à la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à prévoir des questions connexes ») est entrée en vigueur le 23 mars 2024.
Elle vient renforcer l’arsenal répressif et compléter la loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin en 2020 en criminalisant notamment tout ce qui est considéré comme une sécession (rupture avec la Chine), subversion (atteinte au pouvoir ou à l'autorité du gouvernement central), terrorisme, ou une collusion avec des forces étrangères ou extérieures. Ces quatre crimes sont désormais passibles d'une peine maximale de prison à vie.
Parmi les autres dispositions notables, on peut notamment citer :
- La possibilité de renvoyer certaines affaires en Chine continentale pour qu'elles y soient jugées : ce dispositif se limiterait en l’état à tout ce qui touche à l’intégrité de la nation ;
- La création d’une commission de sécurité nationale pour faire appliquer les lois sur la sécurité ;
- La création d’un principe général prévoyant que l’interprétation de certaines règles relève uniquement de Pékin et non du pouvoir judiciaire de Hong Kong : ce pouvoir se limiterait en l’état aux infractions sur la sécurité nationale ;
- La prédominance de la loi chinoise en cas de conflit avec une loi de Hong Kong ;
- L’extension des hypothèses où le procès se déroulera à huis clos ;
- Les entreprises peuvent être condamnées à une amende si elles sont reconnues coupables d’atteintes à la sécurité nationale (les montants pouvant aller jusqu’à plusieurs millions de dollars hongkongais).
Une interrogation générale demeure quant à la réelle portée de cette loi. La notion de sécurité nationale est en effet définie comme tout ce qui renvoie au « régime politique, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de l'État, le bien-être de la population, le développement économique et social durable et d'autres intérêts majeurs de l'État ». Cette définition pourrait, de ce fait, englober certains aspects économiques de la vie à Hong Kong.
Il conviendra désormais de voir comment cette règle va être mise en œuvre par les juridictions locales.
Attention, ce dispositif prévoit également que ces règles s'appliqueront aux résidents non permanents et aux personnes extérieures à Hong Kong qui ne sont pas des résidents permanents de Hong Kong.
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